Grâce à son accès possible à une gestion sans risque, mais également à son régime fiscal favorable, l’assurance vie est aujourd’hui le produit d’épargne préféré des Français. Il convient toutefois de porter une attention particulière aux contrats souscrits par des époux mariés sous un régime de communauté.

Lorsque, à l’occasion du décès d’un époux commun en biens, subsiste au nom du survivant un contrat d’assurance vie alimenté avec des deniers communs, se pose en effet la question de l’intégration de la valeur de ce contrat non dénoué dans l’actif de communauté, et donc pour moitié dans l’actif successoral. Plusieurs réponses ministérielles et décisions de justice ont jusqu’à présent autorisé une distorsion de traitement, en pratique complexe, discutable et incertaine : civilement, le contrat figurait à l’actif successoral, mais fiscalement aucun droit n’était dû.

Dans la réponse ministérielle “Bacquet” du 29 juin, l’administration revient sur cette doctrine et suspend le principe de la neutralité fiscale : le contrat souscrit avec des fonds communs et non dénoué au jour du décès sera désormais intégré civilement et fiscalement dans la liquidation de la communauté.